Jeudi 28 février 2008
Article de François Doutriaux
juriste, enseignant en droit.
juriste, enseignant en droit.
Paru dans le quotidien Libération
mercredi 27 février 2008,
page Rebonds
mercredi 27 février 2008,
page Rebonds
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision juridiquement surprenante quant à la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté. Les sages relèvent l’impossibilité d’appliquer rétroactivement les dispositions de ce texte aux faits et condamnations antérieurs à sa promulgation. Le Conseil considère pourtant que cette loi n’est pas contraire au principe de stricte nécessité des peines ou de présomption d’innocence. Il subordonne cette validation du texte à trois conditions : la rétention de sûreté doit avoir été prévue par la condamnation initiale de la cour d’assises. Elle n’est envisageable qu’en dernier recours, lorsque toute autre mesure s’avérerait insuffisante. Elle suppose enfin que l’individu concerné ait antérieurement bénéficié d’une prise en charge adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Eu égard à l’incurie des moyens dont dispose le système carcéral en la matière, cette dernière condition revient à rendre le texte inapplicable en pratique. La rétention de sûreté est donc une mesure répressive au regard du principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévère, et une simple mesure de sûreté quant à deux autres principes généraux du droit pénal français.
Le Conseil constitutionnel s’est discrédité à de multiples reprises en rendant cette décision :
- il admet la possibilité, même théorique, d’une détention sans infraction, par définition arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution.
Il viole de ce fait le principe de présomption d’innocence et celui de stricte nécessité des peines ;
- il ne relève pas la contradiction inhérente à un dispositif fondé sur l’existence d’un trouble de la personnalité si irrépressible qu’il rend
indispensable une privation de liberté préventive, perpétuelle le cas échéant, mais qui n’a pas été jugé suffisamment grave par la cour d’assises pour caractériser l’abolition du discernement et
donc l’acquittement ;
- il caractérise une double qualification contradictoire (répressive et non répressive) pour un même dispositif ;
- il censure le caractère rétroactif du texte sauf lorsqu’il est le plus dangereux pour les libertés individuelles, en admettant son application
immédiate en cas de violation des obligations du suivi judiciaire, lorsqu’aucune des conditions évoquées n’aura vocation à s’appliquer.
Cette trahison de la Constitution par l’institution même chargée d’en assurer l’application est d’autant plus inquiétante que le prix en est insignifiant : potentiellement applicable à une poignée d’individus, il est improbable que le dispositif survive au contrôle des juridictions nationales et de la Cour européenne des droits de l’homme. La rétention de sûreté restera pour l’essentiel inapplicable et inappliquée. Un nouvel avatar de l’obsession sécuritaire de notre gouvernement en matière de récidive, phénomène réel mais soumis à une inflation législative hors de toute proportion. Rappelons pour mémoire que le taux de récidive criminelle est inférieur à 3 % (1 % en matière de crimes sexuels).
Les sages ont donc succombé aux pressions exercées par la chancellerie, après la publication le jour même des débats d’une liste de 31 criminels libérables à l’horizon 2010 (établie sans aucun critère scientifique et sans même qu’ils soient nécessairement concernés par l’application de ce texte). Ce faisant, ils ont mis à mal l’une des principales innovations institutionnelles de la Ve République, l’un des rares leviers dont dispose l’opposition - depuis la réforme giscardienne de 1974 - pour contester d’éventuelles pratiques législatives liberticides.
Dans un pays qui a transformé son Parlement en chambre d’enregistrement, cette décision est extrêmement grave. Elle n’est rien en comparaison de la demande formulée le 22 février par Nicolas Sarkozy auprès du président de la Cour de cassation afin de permettre une application rétroactive de la rétention de sûreté. Un objectif qui reste selon lui «légitime», en dépit de la décision rendue. Quels que soient les mots choisis par le chef de l’Etat ou ses conseillers pour présenter cette initiative, elle n’a d’autre but que de contourner la très partielle censure du Conseil. Nicolas Sarkozy l’a confirmé : il ne «cédera pas» sur ce terrain. Il ne «cédera pas» à la décision du Conseil constitutionnel. Le chef de l’Etat considère manifestement que ce dernier n’est pas allé assez loin dans la violation de la Constitution. Au regard de l’article 68 de la Constitution, un manquement du chef de l’Etat à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat peut entraîner sa destitution. Celle-ci est prononcée par le Parlement, constitué en Haute Cour, sur proposition de l’une des deux assemblées. L’obligation pour le président de la République de veiller au respect de la Constitution est le premier et le plus sacré de ses devoirs. Le manquement de Nicolas Sarkozy est à cet égard indiscutable. Quant au fait de savoir s’il est manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, il appartient à la Haute Cour d’en décider. Au regard de la Constitution française, celle-ci devrait être à tout le moins saisie pour débattre des conséquences de cette violation, inédite sous la Ve République, de nos institutions. La question qui se pose est donc, au regard des récents événements, fort simple : la France se dirige-t-elle vers la possible destitution de son président ou vers la fin de l’Etat de droit ?
par Le citoyen liévinois
publié dans :
Opinions et débats.
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PATRIOTE & PROGRESSISTE
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